En qualité de locataire non professionnel, la règlementation en vigueur (article L152-2 du Code de la consommation) vous permet de faire appel à une médiation gratuite pour résoudre un différend que vous auriez avec votre bailleur, Elogie-Siemp.
Attention, avant de faire appel à cette médiation :
- Vous devez avoir tenté, au préalable, de résoudre votre problème directement auprès du service d’Elogie-Siemp concerné par une réclamation écrite (par courrier ou via une demande sur votre espace locataire),
- Votre réclamation doit avoir été adressée à Elogie-Siemp depuis moins d’un an, elle ne doit pas être manifestement infondée ou abusive au sens de la loi,
- Votre litige ne doit pas avoir été précédemment examiné ou être en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal.
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation peut s’effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO.
- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 boulevard saint germain – 75007 PARIS.
Nous vous rappelons par ailleurs que pour les locataires parisiens, la Ville dispose également d’un service de médiation que vous pouvez interpeller directement par courrier à :
Mission de la médiation
1, place Baudoyer
75004 Paris
Pour les communes de banlieues, des informations sont à votre disposition sur le site de votre mairie sous le thème « médiation » ou « conciliation ».
Conciliateur de justice
Nous vous rappelons que l’organisation judiciaire française dispose d’un premier niveau de traitement des litiges via les Conciliateurs de justice. Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole. Son rôle est de trouver, dans le respect de la loi, une solution amiable à un différend entre 2 parties. Le recours au conciliateur est gratuit.
