Régularisation des charges

Procédé consistant à établir annuellement un comparatif entre les acomptes versés par les locataires et la réalité des charges applicable à un logement et à ses occupants. Le locataire se verra demander un complément de ses acomptes si ceux-ci étaient inférieurs aux dépenses ou sera remboursé du trop perçu par le bailleur dans le cas contraire.