Loyer plafond

Il s'agit du montant maximum du loyer défini par la convention pour les logements sociaux. Le propriétaire bailleur ne peut pas demander plus à son locataire. Ce montant est déterminé par l'administration fiscale et réévalué chaque année. Les plafonds de loyers sont souvent fixés par zones et parfois accompagnés d'un plafond de niveau de ressources du locataire.