Convention APL

Un logement « conventionné » est un logement locatif dont le propriétaire (ou l'organisme gestionnaire du logement) a conclu une convention avec l'État, autrement dit une forme de contrat. Cette convention va obliger le propriétaire à louer son bien sous certaines conditions. Le loyer est encadré et il faut respecter le plafond des ressources pour accéder au logement.