A

Accession sociale à la propriété (ASP)

L’accession sociale à la propriété s’applique à certains programmes de logements sociaux construits par la Siemp.

Acompte

Il s’agit des sommes que le locataire verse en même temps que le loyer, pour les charges liées au logement (voir aussi régularisation des charges).

Agrément

La création de logements sociaux, par démolition-reconstruction ou réhabilitation, n’est possible que grâce à des subventions publiques. C’est le bouclage du plan de financement qui déclenche l’agrément du programme de construction.

Aide personnalisée au logement (APL)

En tant que locataire d’un logement social conventionné, vous pouvez bénéficier d’aides de la Caisse d’allocations familiales (CAF) si vos ressources sont inférieures au plafond déterminé, chaque année, par les pouvoirs publics. Ce plafond tient compte de la composition de votre famille, du montant de votre loyer et de la zone géographique dans laquelle vous habitez.

Anah

L’Agence nationale d’amélioration de l’habitat apporte des financements aux programmes de réhabilitation.

Anru

L’Agence nationale pour la rénovation urbaine finance les projets de renouvellement urbain.

Arrêté d'insalubrité

Il est pris par la préfecture. On distingue l’insalubrité remédiable, qui pourra être levée après la réalisation des travaux prescrits et l’insalubrité irrémédiable, automatiquement suivie d’une interdiction d’habiter.

B

Bail

Document signé par le locataire pour entrer dans son logement. Il fixe les droits et obligations réciproques du locataire et du bailleur.

Bailleur

C’est le nom donné à celui qui met un logement en location. La Siemp est un bailleur. Il s’agit, en fait, du propriétaire.

C

Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB)

Le Centre scientifique et technique du bâtiment qui mène depuis de nombreuses années une réflexion sur l'adaptation du développement durable aux techniques et aux métiers du bâtiment, intervient en assistance à maîtrise d'ouvrage.

Commissions d'attribution

Composées de représentants de la Siemp, de représentants d’associations de locataires et du Maire de la commune concernée, ces commissions attribuent les logements à partir des dossiers de candidatures fournis par les désignataires de logements sociaux. Ces désignataires sont essentiellement composés des services logement des communes et des préfectures ainsi que des entreprises qui ont réservé des logements pour leurs salariés. Ces commissions étudient notamment les ressources des candidats (salaires, allocations, pensions) pour vérifier qu’elles ne dépassent pas le plafond autorisé par la loi ouvrant l’accès au logement social.

Contrat d'assurance

Vous devez être assuré auprès de la compagnie d’assurances de votre choix pendant toute la durée de votre séjour dans le logement. Cette assurance doit couvrir les risques locatifs ainsi que la responsabilité civile. L’absence d’assurance est une cause de résiliation du contrat de location.

Contrat de location (ou bail)

C’est le document que vous signez pour entrer dans votre logement. Il fixe les droits et obligations réciproques du locataire et du bailleur. Vous devez le garder précieusement pendant toute la durée de votre séjour.

Convention publique d'aménagement (CPA)

Convention publique d’aménagement. En 2002, La Siemp a signée une CPA avec la Ville de Paris pour éradiquer l’habitat insalubrité à Paris. Elle a pris fin en 2010.

D

Déclaration d'utilité publique (DUP)

La DUP est utilisée pour procéder à une acquisition par expropriation. Deux voies sont prévues : celle de droit commun oblige à une enquête préalable (concertation publique) et celle définie par la loi Vivien.

Dépôt de garantie

C’est la somme versée à votre entrée dans les lieux et dont le montant est fixé par le contrat de location. Elle vous sera restituée après votre départ, déduction faite de dettes éventuelles.

Développement durable

La Siemp a élaboré une charte de développement durable, signée en 2004, pour la production de logements sociaux. Elle s’applique aussi bien aux opérations de réhabilitation lourde que de construction neuve dans un tissu parisien très contraint. Alliant des objectifs de haute qualité environnementale et de solidarité sociale, cette charte est innovante pour l’intervention en quartiers anciens.

E

Entreprise publique locale (EPL)

Les EPL sont des entreprises au service des collectivités locales, des territoires et de leurs habitants. Elles interviennent dans une quarantaine de domaines d’activité au cœur de notre quotidien : aménagement, logement, transports, tourisme, énergie, déchets… La gamme des EPL est composée des Sociétés d’économie mixte (Sem), des Sociétés publiques locales (SPL) et des Sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA). Positionnées entre le tout public et le tout privé, les EPL se caractérisent par leur nature d’entreprise commerciale, leur capital public majoritairement (Sem) ou exclusivement (SPL et SPLA) contrôlé par les collectivités locales, ainsi que par leur vocation à satisfaire l’intérêt général et à privilégier les ressources locales.

Etats des lieux

Il s’agit d’un examen en commun de l’état de votre logement lors de votre entrée dans les lieux et au moment de votre départ. Il est établi avec le gardien. Vous devez le signer et en conserver un exemplaire lorsque vous arrivez. Cet exemplaire servira de document de référence pour établir « l’état des lieux de sortie ».

G

Gestion urbaine de proximité (Gup)

La démarche de Gup vise à améliorer la qualité du cadre de vie des habitants par une approche concertée et coordonnée des acteurs présents sur le territoire : les directions municipales, la mairie d'arrondissement, les bailleurs sociaux et les associations. L'ambition de la Gup est d'améliorer le cadre de vie, d'assurer la sécurité et la tranquillité, d'adapter les modalités de gestion du quartier aux usages et aux besoins, de pérenniser les travaux importants engagés par la Ville et les bailleurs sociaux, tout en permettant aux habitants d'être acteurs de ce changement.

Groupement parisien inter-bailleurs de surveillance (GPIS)

Le GPIS a pour ambition de répondre à un double besoin des bailleurs membres : la mutualisation des services de prévention et de surveillance sur le patrimoine social parisien et la volonté d’assurer la tranquillité et la sécurité des lieux d'habitation, la nuit.

L

Loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU)

La loi SRU (Solidarité et renouvellement urbain) du 13 décembre 2000 est l’aboutissement d’un débat national lancé en 1999 ayant pour thème  » Habiter, se déplacer… vivre la Ville  » qui a fait ressortir la nécessité d’assurer une plus grande cohérence entre les politiques d’urbanisme et les politiques de déplacements dans une perspective de développement durable. Elle réforme en profondeur l’approche publique de l’évolution et de l’aménagement des villes.

Loi Vivien

La loi du 10 juillet 1970 facilite la lutte contre l’habitat insalubre en autorisant l’expropriation suivant une procédure exceptionnelle (en particulier une dispense d’enquête préalable).

Loyer résiduel

Si vous bénéficiez de l’APL, c’est le loyer qui vous reste à payer une fois les aides déduites.

M

Maître d'œuvre

Le maître d'œuvre est la personne, morale ou physique, publique ou privée, chargée de traduire en termes techniques les besoins du maître d'ouvrage et de les faire réaliser (conception des cahiers des charges, passation des marchés et rédaction des contrats, surveillance des travaux et des prestations, coordination des différents corps de métiers, réception des ouvrages…).

Maître d'ouvrage

Le maître d'ouvrage est la personne, morale ou physique, publique ou privée, propriétaire ou bénéficiaire d'un patrimoine immobilier pour laquelle une opération est réalisée. Il définit le cahier des charges et par conséquent les besoins, le budget, le calendrier prévisionnel ainsi que les objectifs à atteindre. Il se fait accompagner pour la réalisation du projet par un maître d’œuvre. Donneur d’ordre, il suit le projet durant toute sa réalisation et est le dernier à intervenir si besoin lors de la réception.

O

Opération d'amélioration de l'habitat dégradé (OAHD)

Une OAHD porte sur des immeubles privés dont l’état nécessite une rénovation. L’OAHD aide les propriétaires à effectuer des travaux par le biais de subventions de la ville de Paris et de l’Anah.

Opération programmée d'amélioration de l'habitat (Opah)

Une Opah vise à améliorer les logements anciens et leur environnement dans un périmètre géographique donné, en coordonnant l’action publique et l’action privée.

P

Plan local d'urbanisme (PLU)

Le PLU, qui se substitue au Plan d’occupation des sols, n’est pas uniquement un document d’urbanisme réglementaire : il exprime un véritable projet de ville. Il doit s’harmoniser avec le Programme local de l’habitat et le Plan de déplacements urbains, qui en sont les corollaires. L’élaboration du Plan local d’urbanisme comprend trois parties : • Le rapport de présentation. Il expose notamment le diagnostic sur la situation parisienne, en particulier en terme urbain et analyse l’état actuel de l’environnement. • Le projet d’aménagement et de développement durable (PADD). Il définit les orientations d’urbanisme à long terme et les aménagements retenus par la commune. • Le règlement. Il applique concrètement les orientations du projet par des règles générales déclinées localement. La nouvelle réglementation s’applique à l’ensemble du territoire parisien, avec un régime spécifique pour les deux secteurs sauvegardés parisiens (Le Marais et une partie du 7e arrondissement). L’élaboration du PLU se fait en deux grandes phases : une phase d’élaboration puis une phase d’approbation. Cette élaboration, est menée en association avec un certain nombre de partenaires institutionnels, notamment l’État et la Région Île-de-France, ainsi qu’avec la société civile et le public à travers la mise en place d’une concertation. À l’issue de ces consultations, le projet de PLU, ainsi enrichi, est soumis à l’approbation définitive du Conseil de Paris. Les nouvelles dispositions du PLU approuvées sont dès lors applicables.

Préavis

C’est le délai obligatoire entre le moment où vous annoncez votre départ au bailleur et le moment où la location prend fin. Il est de trois mois, sauf en cas de mutation professionnelle ou de perte d’emploi (il peut alors être réduit à un mois).

Prêt locatif à usage social (PLUS)

Le logement PLUS est la troisième catégorie des trois catégories de logements sociaux.

Prêt locatif aidé d'intégration (PLAI)

Le prêt locatif aidé d’intégration est destiné au financement de logements HLM pour des ménages cumulant des difficultés sociales et de faibles ressources.

Prêt locatif intermédiaire (PLI)

Le prêt locatif intermédiaire vise à répondre aux besoins des ménages qui disposent de revenus trop élevés pour accéder au parc social mais insuffisants pour se loger sans difficulté dans le parc locatif privé.

Prêt locatif social (PLS)

Le prêt locatif social est destiné au financement de logements Hlm pour des ménages un peu plus aisés, mais dont les ressources ne dépassent pas 1,3 fois les plafonds PLUS.

Provision

Sommes versées en même temps que le loyer pour les charges liées au logement et qui donne lieu à régularisation ultérieure (voir aussi acompte).

Q

Quittance

Reçu délivré par le propriétaire (ou son représentant) au locataire à la suite du règlement du loyer.

R

Références locataire

Vous devez rappeler ces références dans toutes vos relations avec la SIEMP : il s’agit d’un numéro qui nous permet d’identifier très rapidement votre logement. Il est indiqué en première page de votre guide ainsi que sur votre avis d’échéance.

Régularisation des charges

C’est la différence (positive ou négative !) entre la somme des acomptes pour charges que vous avez versés et des dépenses réellement engagées durant une année civile. Elle apparaît sur l’avis d’échéance une fois par an. La régularisation est débitrice lorsque le locataire doit compléter les sommes versées. Elle est créditrice quand c’est le bailleur qui doit lui rembourser de l’argent.

S

Service technique de l'habitat (STH)

Le Service technique de l’habitat de la Ville de Paris effectue le contrôle des conditions de salubrité des logements.

Société d'économie mixte (Sem)

Une Sem est formée par des partenaires publics (majoritaires) et privés. Elle allie le contrôle démocratique des projets et des dépenses correspondantes à l'efficacité du secteur privé. C'est un outil de concertation et de production. Par l'intermédiaire des élus locaux qui les représentent au conseil d'administration, les citoyens peuvent s'exprimer sur les projets.

Supplément de loyer de solidarité (SLS)

C’est une somme supplémentaire que doivent payer les locataires dont les ressources dépassent le montant du plafond pour l’attribution d’un logement social. Régulièrement vous devez répondre à l’enquête supplément de loyer pour nous faire connaître l’état de vos ressources. L’absence de réponse à cette enquête entraîne l’application du supplément de loyer maximum.

Surface utile (SU)

La surface utile d'un logement est égale à la surface habitable telle que définie à l’article R. 111-2 du Code de la construction et de l'habitation augmentée de la moitié de la surface des annexes dans les conditions fixées par arrêté du Ministre de l'Égalité des territoires et du Logement.

T

Terme échu

Payer son loyer à terme échu signifie que vous réglez en début du mois le loyer du mois qui vient de s’écouler (vous payez donc début janvier le loyer du mois de décembre).

U

Unité économique et sociale (UES)

La Siemp et la Soreqa forment ensemble une UES. Elles partagent des bureaux (29 boulevard Bourdon – Paris), une même gouvernance (président et directrice générale) et ont en commun une même culture d’entreprise.

Z

ZAC

C'est un périmètre à l'intérieur duquel la municipalité va définir des règles d'aménagement : une Zone d'Aménagement Concerté. La municipalité peut ainsi contrôler l'évolution du lieu et veiller à ce que ses impératifs en matière de fonctions (logements, bureaux, commerces…), de densité (nombre de m2), de gabarits (hauteur et largeur des immeubles), de circulations et d'espaces verts soient respectés. Elle veille aussi à ce que figure dans le projet les équipements nécessaires à la vie quotidienne des habitants : écoles, crèches, commerces, lieux de culte…